Article 694 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La Cour Commune de Justice et d’Ar bitrage peut être saisie d’une demande d’avis consultatif conformément aux dispositions de l’article 1402 du Traité de l’OHADA.

Dans ce cas, le greffier en chef de la dite Cour notifie immédiatement cet avis au Ministre de la Justice.

Titre 14 - L’exécution forcée des jugements et actes

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle