Article 693 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’urgence la requête peut être présentée au domicile du président.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 96 Sous-titre 4 - La procédure consultative devant la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle