Article 69 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les demandes reconventionnelles ou additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Toutefois la demande en compensation est recevable même en l’absence d’un tel lien, sauf au juge à la disjoindre si elle risque de retarder à l’excès le jugement sur le tout.

Chapitre 3 - L’appel en garantie

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle