Article 689 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans tous les cas d’urgence, le préside nt du tribunal de commerce peut dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou qui justifient l’existence d’un différend.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle