Article 688 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les règles établies pour la saisine du tribunal civil, les modes et délais de citation, la consignation, les débats, le jugement et l’exécution du jugement sont également celles qui sont applicables devant le tribunal de commerce.

Chapitre 2 - Le référé commercial

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle