Article 687 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

(Décret n°2009-220) La demande en justice est formée par assignation notifiée conformément aux articles 762 et suivants.

Elle peut également être formée par remise d’une requête conjointe ou par déclaration au secrétariat de la juridiction.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle