Article 686 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les autres règles de procédure établies pour le trib unal civil tant en matière ordinaire qu’en référé seront observées devant le tribunal du travail.

Sous-titre 3 - La procédure devant le tribunal de commerce

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle