Article 683 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans les quinze jours du prononcé du jugement, appel peut être interjeté dans les formes prévues à l’article 654 ci-dessus.

Le dossier de l’appel est transmis dans les deux mois qui suivront la déclaration, au greffe de la Cour d’appel avec une expédition du jugement.

L’appel est jugé sur pièces. Toutefois, les parties peuvent demander à être entendues.

Chapitre 2 - Le référé social

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle