Article 682 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le tribunal du travail connaît de toutes les demandes reconventionnelles ou en compétence. Lorsque chacune des demandes principales, reconventionnelles ou en compensation, sera dans les limites de sa compétence en dernier ressort, il prononcera sans qu’il y ait lieu à appel.

Si l’une de ces demandes n’est susceptible d’être jugée qu’à charge d’appel, le tribunal ne se prononcera sur toutes qu’à charge d’appel.

Néanmoins, il statuera en dernier ressort si seule la demande reconventionne lle en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande principale, dépasse sa compétence en dernier ressort. Il statue également sans appel, en cas de défaut du défendeur, si seules les demandes reconventionnelles formées par celui -ci dépassent le taux de sa compétence en dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de cette demande.

Si une demande reconventionnelle est reconnue non fondée et formée uniquement en vue de rendre le jugement susceptible d’appel, l’auteur de cette demande pe ut être condamné à des dommages -intérêts envers l’autre partie, même au cas où, en appel le jugement en premier ressort n’a été confirmé que partiellement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle