Article 681 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les jugements du tribunal du tr avail sont définitifs et sans appel sauf du chef de la compétence, lorsque le chiffre de la demande n’excède pas 12 fois le montant du salaire m inimum interprofessionnel garanti. Au -dessus de ce montant, les jugements sont susceptibles d’appel devant la Cour d’Appel.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle