Article 680 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de jugement par défaut, signification du jugement est faite, sans frais, à la partie défaillante par le greffier du tribunal, un huissier ou un agent administratif commis spécialement à cet effet par le président.

Si dans un délai de dix jours après significations plus les délais de distance, le défaillant ne fait pas opposition au jugement, celui -ci est exécutoire. Sur opposition le président Code de procédure civile, commerciale et sociale 94 convoque à nouveau les parties comme il est dit à l’article 658. Le nouveau jugement, nonobstant tout défaut ou appel est exécutoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle