Article 68 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les demandes incidentes seront formées par une requête ou simple acte contenant les moyens et conclusions, avec offre de communiquer les pièces justificatives sur récépissé ou par dépôt au greffe.

Le défendeur à l’instance donnera sa réponse par les mêmes voies.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle