Article 679 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le tribunal peut ordonner l’exécution du jugement nonobstant opposition ou appel, avec ou sans caution. Cette exécution ne peut concerner que les sommes portant sur les salaires et accessoires, indemnités diverses, droits et avantages , à l’exclusion des dommages-intérêts, et ne peut être ordonnée au-dessus du taux de 50 %.

Elle peut avoir lieu sur minute, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle