Article 676 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de non conciliation, ou pour la partie contestée de la demande, le tribunal du travail doit reten ir l’affaire. Il procède immédiatement à son examen. Aucun renvoi ne peut être prononcé sauf accord des parties, mais le tribunal peut toujours par jugement m otivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux, et toutes mesures d’information quelconques.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle