Article 675 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas de conciliation partielle, un extrait du procès -verbal signé du président et du greffier vaut titre exécutoire pour les parties sur lesquelles un accord est intervenu, et procès-verbal de non conciliation pour le surplus de la demande.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle