Article 674 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsque les parties comparaissen t devant le tribunal du travail, il est procédé à une tentative de conciliation même si cette formalité a été observée devant l’inspecteur du travail.

En cas d’accord, un procès-verbal, rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l’amiable du litige.

Un extrait du procès -verbal de conciliation signé du président et du greffier vaut titre exécutoire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle