Article 673 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les assesseurs du tribunal du travail peuvent être récusés :  quand ils ont un intérêt personnel à la contestation ;  quand ils sont ascendants ou descendant s en ligne directe, frères, sœurs, tuteurs, pupilles ou conjoints de l’une des parties ;

Code de procédure civile, commerciale et sociale 93  si dans l’année qui a précédé la récusation, il y a eu procès pénal ou civil entre eux et l’une des parties ou son conjoint ou allié en ligne directe ;  s’ils ont donné un avis écrit sur la contestation ;  s’ils sont employeurs ou travailleurs de l’une des parties en cause.

La récusation est formée avant tout débat. Le président statue immédiatement. Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats ; si elle est a dmise, l’affaire est renvoyée à la prochaine audience où doivent siéger le ou les assesseurs suppléants.

La récusation dirigée contre le président du tribunal se fait conformément aux articles 336 à 342 ci-dessus.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle