Article 671 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si, au jour fixé par la convocation, le demandeur ne comparaît pas et ne justifie pas d’un cas de force majeure, la cause est rayée du rôle ; elle ne peut être reprise qu’une seule fois et selon les formes imparties pour la demande primitive, à peine de déchéance.

Si le défend eur ne comparaît pas, et ne justifie pas d’un cas de force majeure, ou s’il n’a pas présenté ses moyens sous forme de mémoire, défaut est donné contre lui et le tribunal statue sur le mérite de la demande.

Si le défendeur, après avoir comparu, ne comparaît plus par la suite, la décision rendue est réputée contradictoire à son encontre ; mais cette décision doit lui être signifiée par le gre ffier du tribunal ou par un agent administratif commis spécialement à cet effet pour faire courir le délai d’appel.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle