Article 667 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La procédure devant les tribunaux du travail est gratuite.

En outre, pour l’exécution des jugements rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de l’assistance judiciaire.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 92

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle