Article 666 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’appel contre une décision gracieuse est formé dans les mêmes conditions que l’appel exercé contre une décision contentieuse.

Sous-titre 2 - La procédure devant le tribunal du travail

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle