Article 665 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

En cas d’appel jugé dilatoire ou abusif, l’appelant pourra être condamné à une amende de 5.000 à 20.000 FCFA.

Cette amende, perçue séparément de l’enregistrement de la décision qui l’a prononcée, ne pourra jamais être réclamée aux intimés qui pourront lever la grosse de la décision ainsi rendue, sans que le non-paiement de l’amende y puisse faire obstacle.

Section 2 - La procédure en matière gracieuse

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle