Article 662 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La péremption en cause d’Appel aura l’effet de donner au jugement dont est appel la force de chose jugée.

Les délais d’Appel, d’opposition, ainsi que les délais de pourvoi devant la Cour suprême sont, en cas de décès de l’une des parties, suspendus pendant un mois.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle