Article 660 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les appels des jugements seront portés à l’audience à la date fixée par le président de la Cour. Cette date est notifiée aux parties ou à leurs mandataires par lettre recommandée avec accusé de récept ion, ou par exploit d’huissier qui vaut procès -verbal de notification.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle