Article 66 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu’il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle