Article 659 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’affaire ne sera enrôlée que lorsque l’appelant aura satisfait cette condition.

Lorsque l’appelant n’aura pas acquitté la consignation exigée, l’intimé, à l’expiration du délai indiqué à l’article 658 ci -dessus demandera au président de la Cour d’appel de l’autoriser à assigner l’appelant par acte d’huissier.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 91 L’appelant sera tenu d’acquitter la consignation avant le jour fixé pour l’audience. Aucun paiement ne sera perçu ce jour et la Cour en constatant le non versement de la consignation doit déclarer d’office l’appel irrecevable.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle