Article 658 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dans les quinze jours qui suivront la réception du dossier de l’affaire par le greffe de la Cour d’appel, l’appelant est invité par le greffe à verser la consignation prévue par la réglementation en vigueur.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle