Article 657 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le dossier de l’appel est transmis au plus tard dans les deux mois qui suivront l’enregistrement de l’appel, au greffe de la Cour d’Appel par le greffe de l a juridiction dont la décision a été attaquée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle