Article 656 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le greffier enregistre l’appel à sa date. Si l’appel est fait télégraphiquement ou par pli recommandé, la date du cachet de la poste au départ sera la date d’enregistrement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle