Article 655 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La déclaration indique les nom, prénom, profession et domicile de l’appelant ainsi que les nom et adresse des parties contre lesquelles l’appel est dirigé. Elle désigne le jug ement dont il est fait appel et mentionne le cas échéant les nom et adresse du représentant de l’appelant devant la Cour.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle