Article 654 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

L’appel est formé par une déclaration que la partie, ou tout mandata ire, fait ou adresse par pli recommandé ou par télégramme au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle