Article 653 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le demandeur en c assation qui succombe dans son pourvoi peut, en cas de recours jugé abusif, être condamné à une amende civile dont le montant ne peut excéder 20.000 FCFA et, dans les mêmes limites, au paiement d’une indemnité envers le défendeur.

Titre 13 - Les dispositions particulières à certaines juridictions Sous-titre 1 - La procédure devant la Cour d’appel

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle