Article 652 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Après cassation la Cour suprême renvoie la cause et les parties devant une juridiction du même ordre ou degré que celle qui a rendu la décision annulée, ou devant la même juridiction autrement composée, le cas échéant, qui doit se conformer aux indications de l’arrêt de Cassation.

Lorsque, après cassation d’un premier arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, et entre les mêmes parties procédant en la même qualité, le second arrêt ou jugement est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la chambre à laquelle l’affaire a été attribuée saisit les chambres réunies par un arrêt de renvoi.

Dans ce cas, un conseiller appartenant à une autre chambre que celle qui a rendu l’arrêt de renvoi est chargé par le Président de la Cour du rapport devant les chambres réunies.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 90 Lorsque le deuxième Arrêt ou Jugement est cassé pour les mêm es motifs que le premier, les Chambres réunies statuent en droit et renvoient l’affaire devant une autre juridiction laquelle est tenue de se conformer à la décision de la Cour Suprême sur le point de droit tranché par celle-ci.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle