Article 651 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La Cour suprême peut casser sans renvoi lo rsque la cassation n’implique pas qu’il soit à nouveau statué sur le fond.

Elle peut aussi, en cassant sans renvoi, mettre fin au litige lorsque les faits, tels qu’ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée.

En ces cas, elle se prononce sur la charge des dépens afférents aux instances devant les juges du fond.

L’arrêt emporte exécution forcée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle