Article 65 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 16 En matière gracieuse, il peut ordonner la mise en cause des personnes dont les droits ou les charges risquent d’être affectés par la décision à prendre.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle