Article 648 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La censure qui s’attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d’ indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle