Article 646 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les arrêts rendus par la Cour suprême ne sont susceptibles que des voies de recours ci-après :  un recours en rectification peut être exercé contre les décisions entachées d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur le juge ment de l’affaire ;  un recours en interprétation peut être exercé contre les décisions obscures ou ambiguës ;

Code de procédure civile, commerciale et sociale 89  une requête en rabat d’arrêt peut être exercée lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour.

Les requêtes en rabat d’arrêt sont jugées en chambres réunies ; les magistrats ayant eu à se prononcer antérieurement dans l’affaire ne prennent pas part au délibéré.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle