Article 645 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si le pourvoi en cassation est rejeté, la partie qu i l’a formé n’est plus recevable à en former un nouveau contre le même jugement, hors le cas prévu à l’article 627 ci -dessus.

Il en est de même lorsque la Cour suprême constate son dessaisissement, déclare le pourvoi irrecevable ou prononce la déchéance.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle