Article 644 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

La Cour suprême peut rejeter le pourvoi en substituant un motif de pur droit à un motif erroné ; elle le peut également en faisant abstraction d’un motif de droit erroné mais surabondant.

Elle peut, sauf dispositions contraires, casser la décision attaquée en relevant d’office un moyen de pur droit.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle