Article 643 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour suprême.

Peuvent néanmoins être invoqués pour la première fois, sauf dispositions contraires :  les moyens de pur droit ;  les moyens nés de la décision attaquée.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle