Article 642 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le dossier de l’affaire accompagné d’une copie de l’arrêt est retourné à la juridiction dont la décision avait été attaquée.

Les autres règles établies pour les tribunaux inférieurs seront observées devant la Cour suprême.

Section 3 - Les effets du pourvoi en cassation

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle