Article 64 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Un tiers peut aux fins de condamnation être mis en cause par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la pa rtie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle