Article 639 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le président de la chambre saisie désigne un conseiller en qualité de rapporteur.

Le rapporteur établit sans retard so n rapport, et le remet pour le tout être communiqué au ministère public. Dès que celui -ci a conclu, le Président de chambre procède à l’enrôlement de l’affaire.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 88

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle