Article 638 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Dès que le défendeur dépose son mémoire en défense et a u plus tard à l’expiration du délai à lui imparti à cette fin, l’affaire est réputée en état et remise à la chambre compétente.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle