Article 637 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le greffe de la Cour suprême constate par un procès -verbal dressé en la forme administrative, le défaut de production du mémoire ampliatif ou du mémoire en défense dans les délais impartis.

La déchéance est prononcée d’office par la Cour suprême.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle