Article 636 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Il est produit par le demandeur autant de copies du mémoire ampliatif qu’il y a de défendeurs et par le défendeur autant de copies du mémoire en défense qu’il y a de demandeurs.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle