Article 635 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Si l’une ou les deux parties au pourvoi sont représentées par un mandataire ou un conseil, la no tification prévue aux articles précédents est remplacée par une notification faite à ce représentant dans les mêmes conditions.

La remise au représentant contre récépissé ou décharge d’une copie du mémoire, portant cachet à date du greffe vaut notification.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle