Article 634 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le défendeur au pourvoi dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification du mémoire du demandeur, pour remettre décharge, récépissé ou adresser par lettre recommandée au greffe de la Cour suprême un mémoire en réponse.

Le greffe de la Cour suprême notifie sans délai une copie du mémoire en réponse a u demandeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

En cas de pourvoi incident, le pourvoi devra être notifié dans les mêmes formes.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle