Article 633 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Lorsqu’un mémoire ampliatif est produit, le greffe de la Cour suprême en notifie sans délai une copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle