Article 632 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le demandeur en cassation doit à peine de déchéance, déposer au greffe de la Cour suprême, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de r éception du dossier à ce greffe, un mémoire ampliatif contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, le cas échéant les pièces invoquées à l’appui du pourvoi.

Ce délai courra à partir de la notification faite par le greffe de la récept ion du dossier à la Cour suprême. Cette notification pourra se faire par lettre simple.

Il doit en outre sous peine d’irrecevabilité, acquitter, au greffe de la Cour suprême une consignation destinée à couvrir les divers frais de procédure et d’enregistrement.

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle