Article 631 — Code de procédure civile, commerciale et sociale

Le défaut de notification par le greffier est puni d’une amende civile de 20.000 à 120.000 FCFA qui est prononcée par la chambre compétente de la Cour suprême.

Code de procédure civile, commerciale et sociale 87

Décret n°99-254 de 1999, m.à j. 2009 · source officielle